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Le sénateur Privert ne croit pas illégale la formation d’un nouveau Conseil électoral provisoire

L’article 289 de la Constitution amendée le permet, selon lui

Publié le mardi 24 juillet 2012

Tout en se disant favorable à la formation du Conseil électoral permanent, le sénateur Jocelerme Privert (Nippes, Sud-Ouest) a estimé lundi qu’un Conseil électoral provisoire chargé des législatives partielles, ne serait pas illégal au regard de l’article 289 de la Constitution amendée.

Le parlementaire, président de la Commission finances du Grand corps et ex-ministre de l’Intérieur sous Aristide (2001-2004), fixait sa position dans le débat soulevé par la formation du nouvel organisme électoral. Il soutient que ce serait une démarche positive de pouvoir mettre en place le Conseil permanent, 25 ans après la promulgation de la Charte fondamentale en vigueur. Cependant, si des difficultés majeures empêchent d’y parvenir, rien ne s’oppose à la formation d’un conseil provisoire qui serait chargé de l’organisation des législatives partielles indispensables au retour à l’effectif normal de 30 parlementaires au Sénat, ajoute-t-il.

Les parlementaires, notamment au niveau du Sénat, sont très divisés au sujet de l’opportunité ou non de former le Conseil électoral permanent, en conformité avec les exigences de la Constitution amendée contre laquelle persistent encore des contestations.

La Présidence affirme avoir déjà retenu les noms de ses 3 représentants au Conseil permanent, tandis que le pouvoir judiciaire analyse quant à présent 70 dossiers de candidatures à ses 3 postes de représentants à l’organisme électoral. [jmd/Radio Kiskeya]

Liliane Pierre-Paul éléments Aller à la galerie de Liliane Pierre-Paul