L’ISC et le projet de Budget 2009-2010

INITIATIVE DE LA SOCIETE CIVILE

COMMENTAIRES AUTOUR DU PROJET DE BUDGET 2009-2010

Août 2009

1.- Considérations Générales.

Dans sa Déclaration de politique générale, en Août 2008, la Première Ministre avait annoncé un certain nombre de dispositions relatives au Budget national, entre autres : • La réorganisation du processus d’élaboration du Budget, • L’accroissement de l’investissement public, • L’établissement d’un budget pluriannuel • La réduction des disparités territoriales • L’élaboration du budget selon un processus participatif impliquant les collectivités territoriales, le parlement et la société civile. • La structuration du budget en un volet local et un volet national • Une exécution liée à une obligation de résultats vérifiables à la fin de chaque exercice.

Lorsqu’on examine le Projet de Budget 2009-2010, on constate que ces engagements ne sont pas tous tenus. On peut saluer le fait que le budget a été présenté au Parlement au mois de Juin comme le veut la loi et que les dépenses d’investissement prévues connaissent une augmentation de 23.1% par rapport à l’année précédente. Ce sont d’excellentes mesures.

Par contre, le budget pluriannuel n’est pas au rendez-vous. La réduction des disparités territoriales est loin d’être effective, lorsque des départements géographiques tels que la Grand’ Anse et le Nord-est reçoivent respectivement, 0,56 % et 0,44% des crédits d’investissement. Les collectivités territoriales n’ont certainement pas participé à l’élaboration du budget car elles auraient réclamé le volet local, qui devrait exposer en toute transparence et avec précision, les ressources affectées à la gestion et au développement des collectivités territoriales et qui sont gérées par le Ministère de l’Intérieur. Toutefois, il y a lieu de reconnaître, qu’au niveau des crédits du Ministère de la Planification, une enveloppe de plus d’ 1 milliard de gourdes est allouée aux communes à titre d’investissement. Il faut espérer que ces crédits seront effectivement mis à la disposition des municipalités et intégrés dans les budgets des communes.

Les secteurs clés de la société civile haïtienne attendent encore une invitation à faire connaître leurs vœux et leurs attentes en ce qui concerne la loi de finances de leur pays. La grande question demeure celle des résultats vérifiables à la fin de chaque exercice. Dans l’analyse du contexte macro-économique, présentée dans le budget, on peut identifier quelques résultats positifs pour l’année 2008-2009 : • L’inflation a été maitrisée • La gourde stabilisée • Les réserves nettes de change augmentées • On peut espérer une croissance du PIB de 2%, en dépit d’un contexte international très difficile.

Les résultats macroéconomiques c’est bien et c’est important. Mais ce que le citoyen veut voir aussi, ce sont les résultats au niveau des projets et des programmes exécutés avec les ressources du budget. Tout comme le Ministère des Finances a présenté des résultats macroéconomiques pour les huit premiers mois de l’année fiscale qui s’achève, on aurait souhaité que pour la même période, le Ministère de la Planification nous dise dans les Annexes, parmi tous les projets prévus pour l’année en cours, combien ont été initiés et quels sont les résultats intermédiaires. Combien d’emplois ont été créés, combien d’écoles, de centres de santé, de kilomètres de routes, de places publiques ont été construits ou réhabilités ? Ceci est d’autant plus important que le Gouvernement n’a pas soumis au Parlement la Loi de règlement du Budget 2007-2008, qui représente le rapport d’exécution dudit budget et qui constitue une condition d’acceptation du Budget 2009-2010 par les Parlementaires. Le pays a besoin d’un bon système national de planification, de suivi et d’évaluation, axé sur des résultats concrets et précis. Or justement, le Budget 2009-2010 nous présente encore toute une liste de projets, sans préparer par secteur une synthèse des résultats chiffrés attendus et des coûts qui y sont associés.

2.- Dépendance du Pays.

L’examen du Projet de Budget présenté par le Gouvernement au Parlement, pour l’année 2009-2010, permet de constater à quel point, sur le plan économique et financier, notre pays se complait dans une dépendance grave par rapport à l’étranger. En effet, les ressources provenant des recettes de l’Etat représentent à peine 40% de notre Budget national. Tout le reste provient de dons et de prêts en provenance de l’extérieur. La dette d’Haïti a été allégée d’1.2 milliard de dollars. C’est bien, mais il faut rappeler que l’élimination de la dette n’est pas nécessairement une victoire, c’est plutôt la conséquence d’un constat de faillite. Cela signifie que le pays n’est pas solvable, qu’il ne peut s’acquitter de ses dettes et qu’on est obligé de l’assister par des dons. En effet, la proportion des dons augmente d’année en année et celle des emprunts diminue dans notre budget. Il y a trois ans, les dons dans le budget national représentaient 42% et celle des emprunts 23%. Aujourd’hui, les dons s’élèvent à 47% et les emprunts à 12%. Nous devenons un pays de plus en plus assisté. Dans de telles conditions, comment parler de souveraineté et de fierté nationales ?

Les seuls moyens de sortir de cette situation dégradante pour notre nation et pour chacun de nous, c’est de travailler davantage, de produire davantage, de gérer le pays avec plus de rationalité, de rigueur, d’honnêteté et de patriotisme. La production et la création d’emplois devraient devenir aujourd’hui, une véritable obsession pour le Gouvernement, le Parlement et les citoyens. Les efforts de tous les acteurs doivent être conjugués pour attirer plus d’investissements donc plus d’emplois dans le pays, tout en améliorant les conditions de travail des ouvriers. Par ailleurs nos dirigeants doivent déployer davantage d’efforts en matière de bonne gouvernance, pour bien planifier, coordonner et exécuter l’action gouvernementale, augmenter l’assiette fiscale, lutter contre la corruption, la fraude fiscale, la contrebande et gérer de façon rentable les entreprises publiques ?

3.- Les Choix Budgétaires.

Dans les budgets élaborés par les Gouvernements de M. Préval, les Travaux Publics Transports et Communication ont toujours reçu la part du Lion. Cette année, 25,41% de l’ensemble du Budget et 29.54% des investissements, soit plus de 22 milliards de Gourdes sont alloués aux TPTC. Ce n’est pas qu’un tel montant ne soit justifié étant donné l’état de délabrement de nos infrastructures. Toutefois, on peut se demander si l’arbitrage actuel entre les différents secteurs est judicieux.

L’Education continue à plafonner à 9% du Budget. Avec une population aussi jeune (50% de la population à moins de 20 ans) l’Education devrait bénéficier aujourd’hui, d’au moins 15 % du Budget). Le budget de l’Université est passé de 0,55% à 0,53% alors que la Faculté de Médecine qui forme nos médecins manque de cours essentiels, et de matériel de laboratoire, sans parler des autres facultés qui connaissent de graves problèmes.

L’Environnement a bénéficié d’une petite augmentation de l’ordre de 100 millions de Gourdes. Cependant, nous estimons qu’en raison de l’extrême vulnérabilité du pays et des risques encourus par la population, l’environnement devrait bénéficier d’au moins 1% du budget et non de 0,72% comme c’est le cas actuellement, ce qui permettrait au Ministère d’entreprendre avec la participation des organisations écologiques et des collectivités territoriales, un vaste programme de reforestation du pays. Par ailleurs, les organisations de la société civile pensent que le Gouvernement de la République, pour corriger durablement les problèmes de l’environnement du pays doit : i. Résoudre les problèmes institutionnels qui se posent en son propre sein dans ce domaine ; ii. Doter le pays d’un véritable plan d’aménagement du territoire ; iii. Définir et mettre en application une politique publique énergétique durable au profit des ménages et transformer les systèmes de production des boulangeries, des guildives et des blanchisseries.

Un secteur aussi important que l’Agriculture appelée à nourrir la population, à un moment où 2 millions d’Haïtiens, selon le Centre National de Sécurité Alimentaire (CNSA) vivent en situation d’insécurité alimentaire, connaît une baisse drastique de ses crédits. De l’année dernière à cette année, les crédits budgétaires passent de 8 à 6 % du budget.

La situation est encore plus grave pour la Santé qui voit son budget passer d’une année à l’autre, de 10% a 4% du Budget. Ceci, à un moment où des grèves éclatent partout dans nos hôpitaux, à l’HUEH, à l’Hôpital Justinien, en raison des arriérés de salaires et des mauvaises conditions de travail. Cuba en dépit de ses problèmes économiques a formé de nombreux médecins haïtiens qui sont obligés d’aller travailler en Espagne ou aux Etats-Unis, parce que notre budget ne prévoit pas de crédits pour utiliser leurs compétences. Il est inacceptable que le secteur de la santé soit traité de cette façon, surtout que les fonds de remise de la dette haïtienne doivent selon les accords internationaux, aller en priorité aux secteurs sociaux tels que la santé et l’éducation.

La Nation se demande perplexe, qui décide de ces choix budgétaires ? A partir de quels critères ou de quelles motivations ? Encore une fois, nous avons besoin d’infrastructures certes. Mais, pour bénéficier de plus du ¼ du Budget national, les TPTC devraient faire preuve d’une gestion plus rationnelle, plus rigoureuse et plus transparente. Selon une évaluation du PRODEV, le Ministère ne dispose pas aujourd’hui, d’un Plan National de Transport avec des buts et des objectifs. L’ancien qui date de 1997 et qui a été élaboré pour 10 ans n’a pas été reconduit. Par ailleurs, les citoyens se posent beaucoup de questions sur les coûts unitaires très élevés en matière de construction de routes. Quand on voit l’état de nos routes secondaires et tertiaires, on ne comprend pas le peu de résultats obtenus à partir du FER, le Fonds d’Entretien Routier. Une bonne partie des fonds mobilisés pour le FER reste inutilisée en raison, disent les responsables, du manque d’entreprises capables de réaliser des travaux d’entretien. Dans un pays où cadres et ouvriers sont au chômage et où les possibilités d’investissement rentables sont rares, nous sommes persuadés qu’avec un peu de dynamisme et de coopération avec le secteur privé, ce problème aurait pu être résolu, de nombreux emplois créés et notre réseau routier serait mieux entretenu.

Beaucoup de questions se posent sur la gestion de la production d’électricité. S’il est vrai qu’une certaine amélioration peut être constatée au niveau du nombre d’heures d’électricité disponibles par jour, on se pose beaucoup de questions sur le choix du combustible utilisé et sur la rentabilité du secteur.

Toutes ces considérations nous montrent que la Chambre des Députés et le Sénat qui sont appelés à voter le budget ont beaucoup de pain sur la planche, s’ils veulent véritablement jouer leur rôle de représentants du Peuple, de défenseurs de ses intérêts et d’instance de contrôle de l’Exécutif. Le Pouvoir Législatif devra non seulement voter le Budget, mais il devra en suivre régulièrement l’exécution, en vue d’évaluer la performance du Gouvernement et de chaque Ministère en particulier. Toutefois, il n’y aura pas de suivi, ni d’évaluation possible, si des objectifs, des résultats et des indicateurs précis ne sont fixés à l’ avance. Il incombe aux Parlementaires d’exiger ces précisions.

Pour authentification :

Rosny Desroches Directeur Exécutif.